États
des lieux

L’état des lieux est une constatation écrite sur la situation de l’habitation au moment de l’entrée et de la sortie de celui-ci. Il doit également être dressé avant les travaux de tous biens immobiliers.

Remarque importante

Concernant l'état des lieux locatif, le Code Civil nous dit :

Article 1731 §1er " S'il n'a pas été fait d'état des lieux détaillé, le preneur est présumé avoir reçu la chose louée dans le même état que celui où elle se trouve à la fin du bail, sauf la preuve contraire, qui peut être fournie par toutes voies de droit. "

Article 1731 §2 " S'il a été fait un état des lieux détaillé entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. "

Ces articles nous montrent combien il est nécessaire d'être en possession d'un état des lieux détaillé, réalisé de manière professionnelle. Il servira également lors de la sortie locative afin d'établir l'éventuel montant des dégâts locatifs le plus juste même si cet état des lieux est réalisé par un autre expert.

Pour une question, vous pouvez nous contacter ou nous téléphoner au 02 771 71 91.

Demande : Etats de lieux
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