Acte de base :
Un acte de base est un document juridique essentiel qui établit les règles de fonctionnement et la répartition des droits dans un immeuble ou un ensemble immobilier à Bruxelles et alentours. Il est principalement pour les copropriétés et les immeubles divisés en plusieurs unités, permettant de définir les parties communes et privatives.
Que comprend un acte de base ?
La rédaction d’un acte de base inclut plusieurs éléments clés :
- Détermination des quotités : la répartition des parts de chaque propriétaire dans les parties communes, souvent exprimée ou millièmes. Ces quotités influencent la participation aux frais communs et aux prises de décision.
- Description des parties privatives et communes : l’identification des différentes parties de l’immeuble, indiquant ce qui appartient à chaque copropriétaire et ce qui est partagé par tous.
- Réglementation de l’usage : l’établissement des règles d’utilisation des espaces communs et privatifs pour assurer une bonne cohabitation entre les occupants.
- Demande de précadastration : une procédure effectuée auprès de l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale pour enregistrer et officialiser la division cadastrale des différentes unités de l’immeuble. Cette étape garantit une reconnaissance officielle des nouvelles unités privatives et leur répartition cadastrale.
- Plans et annexes : des schémas détaillés de l’immeuble, indiquant la position des lots, des parties communes, et des installations techniques.
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